| Sentence 1108

Sentence 1108 – Collision dans un chenal d’accès – abordage fortuit (non) – faute commune (ouyi) – responsabilité partagé proportionnellement. Abordage dans le chenal de Douala entre un rouylier entrant et caboteur sortant – le Tribunal a pu déterminer avec une raisonnable précision la position respective des navires avant la collision – Il a constaté que les deux navires avaient enfreints plusieurs règles (règlement international pour prévenir les abordages en mer) : position à gauche dans le chenal, utilisation incomplète de tous les moyens pour apprécier la situation, plotting radar insuffisant – chacun des navires était également en défaut d’autres règles – le Tribunal a considéré que le roulier n’a pas effectué la manoeuvre d’évitement qui aurait permis d’éviter la collision et a décidé de lui attribuer un e part plus grande de responsabilité ( 55% et 45% au caboteur) sur le préjudice pour perte d’exploitation, le Tribunal a réduit l’indemnité journalière réclamée en considérant que les documents produits n’étaient pas probants.